954.Les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale doivent contenir les éléments suivants et être accompagnés des documents suivants :1°les plans et documents exigés en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme. Un plan doit être au moins à l’échelle 1:500;
2°une procuration du propriétaire ou une promesse d’achat acceptée de l’immeuble visé par les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale lorsque le requérant du permis de construction ou de lotissement ou du certificat d’autorisation assujetti à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale n’est pas le propriétaire de l’immeuble;
3°un échéancier de réalisation des travaux qui font l’objet du permis de construction ou de lotissement ou du certificat d’autorisation assujetti à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale;
4°le nom, le prénom et l’adresse du domicile du propriétaire de l’immeuble visé par les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale;
5°le nom, le prénom et l’adresse du domicile du requérant du permis de construction ou de lotissement ou du certificat d’autorisation assujetti à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale;
6°une copie du titre de propriété de l’immeuble visé par les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale;
7°un élément ou un document prévu au règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
